Canton de Vaud: vers une meilleure application de l'article 16 OLED
Pionnier en 2011 avec l’introduction dans la Loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LATC) d’une obligation de diagnostic amiante dans tout dossier soumis à autorisation de construire, le Canton de Vaud semble, dans la pratique en tous cas, désormais en retard sur le droit fédéral qui exige un diagnostic de tous les polluants dangereux pour l’environnement et pour la santé.
Il en résulte aujourd’hui une mise en consultation d’une modification de cette loi cantonale qui, si elle est confirmée, clarifiera l’application des exigences fédérales dans ce canton romand. Comme indiqué dans leur rapport explicatif [1] : « Compte tenu des dispositions de droit fédéral, un diagnostic de tous ces polluants, et non seulement de l’amiante, doit être établi. Les polluants dangereux sont une source de nuisance importante, tant pour l’environnement que pour la santé. Le respect des obligations fédérales répond ainsi à un important intérêt public. Pour ce motif, un rappel dans le droit cantonal se justifie. »
La fin d’un flou de procédure qui devrait permettre aux différentes parties prenantes d’établir des diagnostics puis des plans d’élimination des déchets plus exhaustifs, tout en gardant une certaine proportionnalité : « La loi prévoit également que le règlement précisera les modalités d’application (art. 103a al. 1 in fine p-LATC). (…) Si tel est le cas, le règlement pourrait définir par exemple le type de polluants dangereux concernés par l’obligation de diagnostic, les constructions visées, en fonction de leur date de construction, ainsi que les exigences minimales du diagnostic et le plan d’élimination à mettre en place. »
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Version 2011:
Art. 103a Diagnostic amiante
1 En cas de travaux d e démolition ou de transformation soumis à
autorisation et portant sur des immeubles construits avant 1991,
le requérant joint à sa demande u n diagnostic d e présence
d'amiante pour l'ensemble du bâtiment, accompagné, si cette
substance est présente e t en fonction d e sa quantité, d e la
localisation e t de sa forme, d'un programme d'assainissement.
2 La municipalité veille à c e que le diagnostic e t l'assainissement
soient effectués conformément aux normes édictées en la matière
par le département e n charge des bâtiments de l'Etat.
3 Sous réserve de l'approbation du propriétaire (ou requérant), les
résultats des diagnostics amiante sont rendus publics e t actualisés
sur Internet.
Version mise en consultation 2026 :
Art. 103a Diagnostic et plan d'élimination des polluants
dangereux
1 En cas de travaux de démolition ou de transformation soumis à
autorisation, le requérant joint à sa demande un diagnostic de
présence des polluants dangereux pour les parties visées par les
travaux et un plan d'élimination conformément à l'ordonnance du
4 décembre 2015 sur l a limitation et l'élimination des déchets
(OLED). Le règlement précise les modalités d'application.
2 La municipalité veille à la bonne exécution du diagnostic e t du
plan d'élimination.
3...
" Le Conseil d'Etat assure la haute surveillance. Dans ce cadre, il
effectue des contrôles qualitatifs.
[1] Plus d’informations sur cette mise en consultation : Consultations | État de Vaud